CGV - Conditions Générales de Ventes

1 CGV - CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande implique que le client ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGV sont accessibles à tout moment depuis le Site.

2 TARIFS

Le prix de vente sont exprimés en Euros. Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la prestation à réaliser. A titre indicatif, le montant horaire appliqué est de 120 euros. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d'hébergement, etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité de la Prestation.

Le règlement total pour les prestations de type shooting se fera avant la prestation. Pour les autres événements, le règlement se fera lors de la livraison des prestations conventionnées.

3 MODALITÉ DE RÉSERVATION D’UNE SÉANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le versement d’un acompte (30%)  est demandé pour valider la prestation signant un engagement ferme.

Le Client dispose de la possibilité de régler par chèque (à l’ordre de Nguyen Thong Maurice), espèces et virement Bancaire.

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Les moyens de contact peuvent être par courriel, téléphone, physique.

Toute réalisation d’un devis est valable 15 jours.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72 heures pour régulariser le paiement, par virement ou par espèces.

4 OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DES PARTIES



Le Prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la Prestation qui est livrée au Client.

Le client s’engage à être présent à l’heure fixée le jour de la réalisation. Il se doit de faciliter l’exécution et le travail du photographe, qui ne pourra être tenu responsable si la qualité du travail livré est lié au manque de coopération lors de la prise de vue.

5 REPORT OU ANNULATION

Si en cas de force majeure le photographe ne peut honorer la prestation, il sera proposé en fonction de la disponibilité d’une nouvelle date de réalisation ou d’une annulation. Par cas de force majeur est considéré comme : neige, accident, maladie, accident etc… (article 1218 du code civile).

La Prestation peut être annulée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables.

En cas d’annulation par le photographe, l’acompte versé sera remboursé au client.

En cas d’annulation par le client trois jours avant la date de réalisation, l’acompte versé ne sera pas remboursé et une indemnité sera demandée à hauteur de 10% de la commande.

En cas d’annulation par le client le jour de la réalisation, l’acompte versé ne sera pas remboursé et une indemnité sera demandée à hauteur de 30% de la commande.

Le client s’engage à prévenir au minimum 7 jours avant le début de la réalisation concernant les modalités de date de lieu et d’horaires. Le client et le photographe s'engagent à prévenir chacune des parties dans les plus brefs délais par téléphone.

6 LIVRAISON DE LA COMMANDE

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité dans un délai variant de 4 à 8 semaines.

Les dates et délais ne sont donnés qu' à titre indicatif en cas de retard à la livraison.

Les fichiers numériques seront livrés au format JPG de haute qualité, soit par clef USB, ou par galerie web (accès sur une durée variant de 4 à 6 semaines).

7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les photographies réalisées lors de la prise de vue sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur)

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. » De ce fait même après cessions des fichiers numériques ceci reste la propriété intellectuelle du photographe.

Seul le droit à l’image du client est incessible.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux photographies ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.

8 DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit insaisissable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, expositions, etc.)

9 DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

10- Prestations Corporate et B2B

Les prestations destinées aux entreprises (reportage professionnel, séminaire, soirée d’entreprise, team-building, trombinoscope, portrait corporate, communication interne et externe) font l’objet :

d’un devis personnalisé,

d’une validation écrite préalable,

et, le cas échéant, d’un contrat ou de conditions générales de vente spécifiques.

Les conditions d’utilisation des images (durée, territoire, supports, exclusivité éventuelle) sont définies contractuellement.

Sauf mention contraire écrite :

Les droits d’exploitation sont limités aux supports convenus.

Toute utilisation supplémentaire devra faire l’objet d’un accord complémentaire.

11 - Cession de droits d’exploitation

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées demeurent la propriété exclusive de Maurice Nguyen.

Une cession de droits d’exploitation est accordée au client selon les conditions définies dans le devis ou le contrat, notamment :

Supports autorisés (site web, réseaux sociaux, supports internes, presse, publicité, etc.)

Durée d’exploitation

Territoire

Caractère exclusif ou non exclusif

Sauf mention contraire :

La cession est non exclusive

Elle est limitée aux supports indiqués

Toute exploitation supplémentaire fera l’objet d’un accord écrit et d’une facturation complémentaire

Aucune cession totale et définitive des droits d’auteur n’est consentie.

Le photographe conserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf clause contraire expressément stipulée.